1
Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
2
Il a droit au prix pour lequel son apport a été accepté.
3
Si ce prix n’a pas été déterminé, la restitution se fait d’après la valeur de la chose au moment de l’apport.