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Art. 616 – Faillite de la société

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Art. 616

1

Lorsque la société est en faillite, l’actif sert à désintéresser les créanciers sociaux, à l’exclusion des créanciers personnels des divers associés.

2

La commandite entièrement ou partiellement libérée ne peut être produite dans la masse à titre de créance.

Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers G. Faillite II. Faillite de la société
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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