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Art. 651 – Décision de l’assemblée générale

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Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre I: Dispositions générales I. Augmentation et réduction du capital-actions I. Augmentation ordinaire 1. Décision de l’assemblée générale
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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