Les statuts doivent indiquer:
le montant nominal du capital conditionnel;
le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;
le cercle des bénéficiaires du droit de conversion ou d’option;
une limitation ou une suppression du droit de souscription préférentiel des actionnaires actuels, dans la mesure où les droits d’option ne leur sont pas attribués;
les privilèges attachés à certaines catégories d’actions;
la restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles;
la forme de l’exercice des droits de conversion ou d’option et de la renonciation à ces droits.
Si les obligations d’emprunt ou des obligations semblables liées à des droits de conversion ou d’option ne sont pas offertes en souscription par préférence aux actionnaires, les statuts doivent en plus indiquer:
les conditions d’exercice des droits de conversion ou d’option;
les bases de calcul du prix d’émission.
Est nul le droit de conversion ou d’option accordé avant l’inscription au registre du commerce de la disposition statutaire qui introduit l’augmentation du capital au moyen d’un capital conditionnel.402