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Art. 680 – Objet

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Art. 680

1

Les actionnaires ne peuvent être tenus, même par les statuts, à des prestations excédant le montant fixé, lors de l’émission, pour l’acquisition de leurs titres.

2

Ils n’ont pas le droit de réclamer la restitution de leurs versements.

Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires F. Versements des actionnaires I. Objet
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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