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Art. 685g – Délai de refus

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Art. 685g494

Si la société ne refuse pas la reconnaissance de l’acquéreur dans les 20 jours, celui-ci est réputé reconnu comme actionnaire.

  1. 494 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires H. Restriction à la transmissibilité II. Restriction statutaire 3. Actions nominatives cotées en bourse d. Délai de refus
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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