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Art. 701c – Exercice des droits des actionnaires

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Art. 701c557

Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires qui ne sont pas présents au lieu où se tient l’assemblée générale à exercer leurs droits par voie électronique.

  1. 557 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353).
Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société A. Assemblée générale II. Convocation et déroulement de l’assemblée générale 7. Recours aux médias électroniques a. Exercice des droits des actionnaires
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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