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Art. 717a – Conflits d’intérêts

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Art. 717a609

1

Les membres du conseil d’administration et de la direction qui se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts en informent le conseil d’administration sans retard et de manière complète.

2

Le conseil d’administration adopte les mesures qui s’imposent afin de préserver les intérêts de la société.

  1. 609 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353).
Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société B. Conseil d’administration IV. Devoirs de diligence et de fidélité 2. Conflits d’intérêts
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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