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Art. 731a – Dispositions spéciales

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Art. 731a

1

Les statuts et l’assemblée générale peuvent régler plus en détails l’organisation de l’organe de révision et étendre ses attributions.

2

L’organe de révision ne peut être chargé d’attributions incombant au conseil d’administration ni de tâches qui compromettraient son indépendance.

3

L’assemblée générale peut nommer des experts pour contrôler l’ensemble ou une partie de la gestion.

Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société C. Organe de révision V. Dispositions communes 6. Dispositions spéciales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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