La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société à responsabilité limitée, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.
Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les parts sociales et constatent:
que toutes les parts sociales ont été valablement souscrites;
que les apports correspondent au prix total d’émission;
que les apports respectent les exigences légales et statutaires au moment de la signature de l’acte constitutif;
qu’ils acceptent l’obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires;
qu’il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.