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Art. 793 – Apports à libérer

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Art. 793

1

Les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d’émission de leurs parts sociales.

2

Les apports libérés ne peuvent pas être restitués.

Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre II: Droits et obligations des associés B. Apports à libérer
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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