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Art. 811 – Approbation de l’assemblée des associés

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Art. 811

1

Les statuts peuvent prévoir que les gérants:

1.

doivent soumettre certaines décisions à l’approbation de l’assemblée des associés;

2.

peuvent soumettre certaines questions à l’approbation de l’assemblée des associés.

2

L’approbation de l’assemblée des associés ne restreint pas la responsabilité des gérants.

Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société B. Gestion et représentation III. Approbation de l’assemblée des associés
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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