Le registre du commerce est un ensemble de bases de données gérées par l’État. Il vise notamment à enregistrer et à publier les faits juridiquement pertinents concernant des entités juridiques en vue de contribuer à la sécurité du droit et à la protection des tiers.
Par entités juridiques au sens du présent titre, on entend:
les entreprises individuelles;
les sociétés en nom collectif;
les sociétés en commandite;
les sociétés anonymes;
les sociétés en commandite par actions;
les sociétés à responsabilité limitée;
les sociétés coopératives;
les associations;
les fondations;
les sociétés en commandite de placements collectifs;
les sociétés d’investissement à capital fixe;
les sociétés d’investissement à capital variable;
les instituts de droit public;
les succursales.