Art. 964 – Normes comptables reconnues
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Art. 964841
- 841 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 déc. 1999, avec effet au 1er juin 2002 (RO 2002 949; FF 1999 4753).
- Chemin de structure
- Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre V: Comptes consolidés C. Normes comptables reconnues
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 964 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 déc. 1999, avec effet au 1er juin 2002 (RO 2002 949; FF 1999 4753). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 déc. 1999, avec effet au 1er juin 2002 (RO 2002 949; FF 1999 4753). Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabil
- SR-Nummer
- SR 220
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 30.03.1911
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national