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Art. 968 – Forme

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Art. 968

1

L’endossement s’opère dans tous les cas selon les règles du droit de change.

2

L’endossement complet, avec remise du titre, constitue une forme suffisante du transfert.

Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre I: Dispositions générales C. Transfert II. Endossement 1. Forme
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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