La présente loi ne s’applique qu’aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur.
Art. 13 – Disposition transitoire
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Art. 13
Disposition transitoire
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2010
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Art. 13 Disposition transitoire La présente loi ne s’applique qu’aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur.
- SR-Nummer
- SR 221.112.944
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.06.1993
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national