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Art. 3 – Produit

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Art. 3

Produit

1

Par produits, on entend:

a.

toute chose mobilière, même si elle est incorporée dans une autre chose mobilière ou immobilière ainsi que

b.

l’électricité.

2

...3

  1. 3 Abrogé par l’art. 20 al. 2 ch. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits, avec effet au 1er juillet 2010 (RO 2010 2573; FF 2008 6771).
Contexte de l’acte
SR 221.112.944 · LRFP · Loi fédérale · Consolidation: 221.112.944 - 2010-07-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2010

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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