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Art. 6 – Frais de chauffage et de préparation d’eau chaude n’entrant pas en ligne de compte

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Art. 6

Frais de chauffage et de préparation d’eau chaude n’entrant pas en ligne de compte

(art. 257b, al. 1, CO)

N’entrent pas en ligne de compte comme frais de chauffage et de préparation d’eau chaude les dépenses pour:

a.

la réparation et la réfection des installations;

b.

le service de l’intérêt et l’amortissement des installations.

Contexte de l’acte
SR 221.213.11 · OBLF · Ordonnance · Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2025

Versions linguistiques disponibles

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