1
La présente loi ne s’applique pas au bail:
a.
de vignes de moins de 15 ares;
b.
d’autres immeubles agricoles non bâtis de moins de 25 ares.
2
Les cantons peuvent toutefois soumettre à la loi le bail de ces immeubles.
3
Si plusieurs immeubles sont affermés par le même bailleur au même fermier, leurs surfaces s’additionnent. Il en est de même lorsqu’un propriétaire divise un immeuble entre plusieurs fermiers.