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Art. 32 – Effets du refus de l’autorisation

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Art. 32

Effets du refus de l’autorisation

1

Si elle refuse l’autorisation, l’autorité cantonale résilie le bail à ferme pour le prochain terme raisonnable de printemps ou d’automne et ordonne l’évacuation de l’immeuble.

2

Les parties ne peuvent prétendre aucune réparation pour le dommage qu’elles subiraient du fait de la résiliation du bail.

Contexte de l’acte
SR 221.213.2 · LBFA · Loi fédérale · Consolidation: 221.213.2 - 2014-01-01
Chemin de structure
Chapitre 3 Affermage par parcelles
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2014

Versions linguistiques disponibles

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