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Art. 35a – Réglementations contractuelles

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Art. 35a39

Réglementations contractuelles

1

Le fermage peut consister soit en argent, soit en une quote-part des fruits (métayage), soit en une autre prestation en nature. Les droits du bailleur aux fruits dans le métayage sont réglés par l’usage local, s’il n’en est pas convenu autrement.

2

Le fermier doit s’acquitter des frais accessoires, sauf s’il en a été convenu autrement.

  1. 39 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).
Contexte de l’acte
SR 221.213.2 · LBFA · Loi fédérale · Consolidation: 221.213.2 - 2014-01-01
Chemin de structure
Chapitre 4 Fermage Section 1 Principes
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2014

Versions linguistiques disponibles

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