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Art. 40 – Pourcentage. Charges du bailleur

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Art. 40

Pourcentage. Charges du bailleur

1

Le Conseil fédéral fixe le pourcentage de la valeur de rendement en fonction du taux moyen des hypothèques de premier rang établi sur une moyenne de plusieurs années et l’adapte aux variations durables de ce taux.

2

…44

3

Le Conseil fédéral fixe le montant des charges du bailleur pris en considération d’après les charges moyennes de la période de référence retenue pour l’estimation de la valeur de rendement.

  1. 44 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).
Contexte de l’acte
SR 221.213.2 · LBFA · Loi fédérale · Consolidation: 221.213.2 - 2014-01-01
Chemin de structure
Chapitre 4 Fermage Section 2 Calcul
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2014

Versions linguistiques disponibles

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