Art. 51 – Procédure et moyens de droit
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Art. 5149
- 49 Abrogé par le ch. 18 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 20062197; FF 2001 4000).
- Contexte de l’acte
- SR 221.213.2 · LBFA · Loi fédérale · Consolidation: 221.213.2 - 2014-01-01
- Chemin de structure
- Chapitre 5 Procédure et autorités Section 1 Procédure et moyens de droit
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2014
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–
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Art. 51 Abrogé par le ch. 18 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). Abrogé par le ch. 18 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). Chapitre 5 Procédure et autorités /
- SR-Nummer
- SR 221.213.2
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 04.10.1985
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national