Le fermage licite le plus élevé d’un immeuble agricole comprend:
a.
le fermage des terres (art. 7 et 8);
b.
le fermage des aménagements de cultures permanentes (art. 9);
c.
le fermage des bâtiments (art. 10).
Art. 6 – Éléments constitutifs du fermage
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Art. 6
Éléments constitutifs du fermage
- Contexte de l’acte
- SR 221.213.221 · Ordonnance · Consolidation: 221.213.221 - 2018-04-01
- Chemin de structure
- Section 3 Fermage d’un immeuble agricole
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.04.2018
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Art. 6 Éléments constitutifs du fermage Le fermage licite le plus élevé d’un immeuble agricole comprend: a. le fermage des terres (art. 7 et 8); b. le fermage des aménagements de cultures permanentes (art. 9); c. le fermage des bâtiments (art. 10). Section 3 Fermage d’un immeuble agricole
- SR-Nummer
- SR 221.213.221
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 11.02.1987
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national