Les prêteurs agissant par métier19 créent un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (centre de renseignements). Cette institution commune traite les données prévues aux art. 25 à 27.
Les statuts du centre de renseignements sont soumis à l’approbation du département compétent20. Ils prévoient des dispositions concernant:
la responsabilité en matière de traitement des données;
les catégories de données pouvant être collectées, leur durée de conservation, leur archivage et leur effacement;
les autorisations d’accès aux données et de traitement de celles-ci;
la collaboration avec des tiers concernés;
la sécurité des données.
Sous réserve des compétences prévues par la loi fédérale sur la protection des données, le centre de renseignements est soumis à la surveillance du département compétent. 23
Le Conseil fédéral peut fixer un délai aux prêteur agissant par métier pour créer le centre de renseignements. Si cet organe n’est pas créé ou s’il est dissous ultérieurement, le Conseil fédéral l’institue.