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Art. 36 – Principe

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Art. 36

Principe40

La publicité relative à des crédits à la consommation est régie par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale41.

  1. 40 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 20154111; FF 20143141 3163).
  2. 41 RS 241
Contexte de l’acte
SR 221.214.1 · LCC · Loi fédérale · Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)
Chemin de structure
Section 8 Publicité
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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