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Art. 21 – Entrée en vigueur

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Art. 21

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 195727

  1. 27 ACF du 29 déc. 1956
Contexte de l’acte
SR 221.215.311 · LECCT · Loi fédérale · Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT)
Chemin de structure
III. Dispositions finales Entrée en vigueur
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

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