Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

221.229.1

Loi fédérale
sur le contrat d’assurance

(Loi sur le contrat d’assurance, LCA) ¹

du 2 avril 1908 (État le 1^er janvier 2024)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

en exécution de l’art. 64 de la constitution²,³
vu le message du Conseil fédéral du 2 février 1904⁴,

décrète:

1 Tit. abrégé et abréviation introduits par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
2 [RS 1 3]. À la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
4 FF 1904 I 267

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