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Art. 20 – Acte authentique

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Art. 20

Acte authentique

1

La décision de fusion fait l’objet d’un acte authentique.

2

La présente disposition ne s’applique pas à la fusion entre associations.

Contexte de l’acte
SR 221.301 · LFus · Loi fédérale · Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
Chemin de structure
Chapitre 2 Fusion de sociétés Section 5 Décision de fusion et inscription au registre du commerce
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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