L’autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision et aux auditeurs responsables en vue de l’audit selon les art. 68 et 68a LAVS77 si ceux-ci remplissent les conditions prévues aux art. 11n à 11p.
Art. 11m – Agrément
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Art. 11m
Agrément
- 77 RS 831.10
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 11m Agrément L’autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision et aux auditeurs responsables en vue de l’audit selon les art. 68 et 68a LAVSRS 831.10 si ceux-ci remplissent les conditions prévues aux art. 11n à 11p. RS 831.10 Chapitre 1 Agrément pour la fourniture de
- SR-Nummer
- SR 221.302.3
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 22.08.2007
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national