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Consolidation: 221.302.34 - 2017-10-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

221.302.34

Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la notification du défaut de surveillance par l’État des entreprises de révision d’émetteurs étrangers d’emprunts par obligations

(Ordonnance ASR sur la notification, ONo-ASR)

du 23 août 2017 (État le 1er octobre 2017)

L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR),

vu l’art. 8, al. 5, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)1,

arrête:

  1. 1 RS 221.302
SR-Nummer
SR 221.302.34
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2017
Date du document
23.08.2017
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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