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Art. 35 – Principes comptables

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Art. 35

Principes comptables

1

Le budget et les comptes annuels de l’autorité de surveillance sont séparés du budget et des comptes de la Confédération.

2

Les dispositions du CO80 régissant la comptabilité commerciale et la présentation des comptes s’appliquent par analogie à l’établissement des comptes.81

3

L’autorité de surveillance constitue les réserves qui sont nécessaires à l’exercice de son activité de surveillance; leur montant ne peut pas dépasser un budget annuel.

  1. 80 RS 220
  2. 81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
Contexte de l’acte
SR 221.302 · LSR · Loi fédérale · Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)
Chemin de structure
Section 7 Organisation de l’autorité de surveillance
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2024

Versions linguistiques disponibles

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