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Art. 122 – Référence à l’inscription précédente

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Art. 122219

Référence à l’inscription précédente

Chaque inscription au registre journalier contient la référence à la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce de la dernière inscription concernant l’entité juridique, avec la mention:

a.220

de la date et du numéro de l’édition;

b.

le numéro d’annonce de la publication électronique.

  1. 219 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
  2. 220 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7319).
Contexte de l’acte
SR 221.411 · ORC · Ordonnance · Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
Chemin de structure
Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 1 Numéro d’identification des entreprises, forme juridique, siège, but, indications personnelles et référence à l’inscription précédente
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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