L’inscription au registre du commerce sous la rubrique de l’entité juridique reprenante mentionne:
la raison de commerce ou le nom, le siège et le numéro d’identification des entreprises des entités juridiques qui fusionnent;
la date du contrat de fusion et des bilans de fusion des entités juridiques transférantes;
la valeur totale des actifs et des passifs transférés;
le cas échéant, les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux associés de l’entité juridique transférante ainsi que l’éventuelle soulte (art. 7 LFus);
le cas échéant, le dédommagement (art. 8 LFus);
le cas échéant, l’augmentation de capital liée à la fusion;
en cas de perte en capital ou de surendettement, l’attestation de l’expert-réviseur agréé (art. 6, al. 2, LFus);
dans le cas d’une fusion par combinaison, les indications nécessaires à l’inscription de la nouvelle entité juridique.
L’inscription au registre du commerce sous la rubrique de l’entité juridique transférante mentionne:
la raison de commerce ou le nom, le siège et le numéro d’identification des entreprises des entités juridiques qui fusionnent;
la radiation de l’entité juridique par suite de fusion (art. 21, al. 3, LFus).