1
En cas d’indivision, son chef requiert son inscription au registre du commerce.
2
Une copie attestée conforme du contrat d’indivision est produite comme pièce justificative. Elle contient des indications sur:
a.
la composition de l’indivision;
b.
le chef de l’indivision;
c.
l’exclusion des autres indivis du pouvoir de représenter l’indivision.
3
L’inscription mentionne:
a.
la désignation de l’indivision;
b.
la date de sa constitution;
c.
son adresse;
d.
les indications personnelles relatives à son chef;
e.247
le numéro d’identification des entreprises de l’indivision.
4
Le chef de l’indivision requiert la radiation de l’indivision.