Toutes les directives, circulaires et communications du Département fédéral de justice et police et de l’OFRC relatives à l’ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce276 sont abrogées, excepté:
[tab]
a. et b.277 …
c.
la directive de l’OFRC du 13 janvier 1998 à l’attention des préposés du registre du commerce concernant l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger;
d.
la communication de l’OFRC du 15 août 2001 à l’attention des préposés du registre du commerce concernant les apports en nature et les reprises de biens;
e.
la directive de l’OFRC du 12 octobre 2007 à l’attention des autorités du registre du commerce relative à l’inscription des contrôles des finances des pouvoirs publics au registre du commerce.