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Art. 181b – Disposition transitoire de la modification du 31 août 2022

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Art. 181b286

Disposition transitoire de la modification du 31 août 2022

Les art. 90a, al. 4, et 92, let. j, ne s’appliquent aux associations constituées avant l’entrée en vigueur de la modification du 31 août 2022 que 18 mois après cette date.

  1. 286 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).
Contexte de l’acte
SR 221.411 · ORC · Ordonnance · Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
Chemin de structure
Titre 8 Dispositions finales Chapitre 4 Dispositions transitoires
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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