Art. 48 – Contenu de l’inscription

le fait qu’il s’agit d’une augmentation ordinaire;

la date de modification des statuts;

le montant du capital-actions après l’augmentation;

le montant des apports effectués sur le capital-actions après l’augmentation;

le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après l’augmentation;

le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;

s’il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

le cas échéant, les restrictions de la transmissibilité des actions;

le cas échéant, le fait que l’augmentation a été réalisée par conversion de fonds propres librement disponibles;

en cas d’émission d’actions au porteur par une société qui n’en avait pas précédemment, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI⁹⁰.