Art. 52 – Constatations du conseil d’administration et modification des statuts

Art. 52

Constatations du conseil d’administration et modification des statuts

La réquisition d’inscription au registre du commerce de la décision du conseil d’administration relative aux constatations quant à l’exercice des droits de conversion et d’option et de la décision relative à l’adaptation des statuts est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.⁹⁹

l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 653g, al. 3, CO);

les statuts modifiés;

c.¹⁰⁰

l’attestation de vérification d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653f, al. 1, CO);

d.¹⁰¹

en cas d’émission d’actions au porteur par une société qui n’en avait pas précédemment, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI¹⁰².

…¹⁰³

Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 48, qui s’applique par analogie.

99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).
100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).
101 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1^er avr. 2020 (RO 2020 971).
102 RS 957.1
103 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).

Contexte de l’acte: SR 221.411 · ORC · Ordonnance · Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)

Chemin de structure: Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 3 Société anonyme Section 4 Augmentation au moyen d’un capital conditionnel

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Art. 52 – Constatations du conseil d’administration et modification des statuts

Surveiller les modifications

Sélectionner un dossier

Tags privés

Art. 52

Constatations du conseil d’administration et modification des statuts

Versions linguistiques disponibles

Catégories d’évaluation

Chargement de la structure complète