La FOSC peut être consultée dans les bureaux des services visés à l’art. 18 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles12.
Art. 9 – Consultation
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Art. 911
Consultation
- 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7319).
- 12 RS 170.512
- Contexte de l’acte
- SR 221.415 · Ordonnance · Consolidation: 221.415 - 2018-07-01
- Chemin de structure
- Section 4 Mode de parution et publication
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2018
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Art. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7319). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7319). Consultation La FOSC peut être consultée dans les bureaux des services visés à
- SR-Nummer
- SR 221.415
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.02.2006
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national