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Art. 16d – Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

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Art. 16d

Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de règle particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments18 sont applicables.

  1. 18 RS 172.041.1
Contexte de l’acte
SR 231.11 · ODAu · Ordonnance · Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu)
Chemin de structure
Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins Section 3 Taxes
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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