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Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies, LTo)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

231.2

Loi fédérale
sur la protection des topographies
de produits semi-conducteurs

(Loi sur les topographies, LTo)

du 9 octobre 1992 (État le 1er juillet 2025)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 122 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19893,

arrête:

  1. 1 RS 101
  2. 2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
  3. 3 FF 1989 III 465
SR-Nummer
SR 231.2
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025
Date du document
09.10.1992
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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