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Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

232.121

Ordonnance
sur la protection des designs

(Ordonnance sur les designs, ODes)

du 8 mars 2002 (État le 1er juillet 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 20, al. 2, 23, al. 2, 24, al. 2 et 4, et 27, al. 2 et 3, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)1,
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)2,3

arrête:

  1. 1 RS 232.12
  2. 2 RS 172.010.31
  3. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).
SR-Nummer
SR 232.121
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025
Date du document
08.03.2002
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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