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Art. 4 – Communication électronique

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Art. 4

Communication électronique

1

Le Bureau de la protection des variétés peut autoriser la communication électronique.

2

Il fixe les modalités techniques et les publie de manière appropriée.

Contexte de l’acte
SR 232.161 · Ordonnance · Consolidation: 232.161 - 2008-09-01
Chemin de structure
Section 2 Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2008

Versions linguistiques disponibles

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