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Art. 1 – Compétence

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Art. 1

Compétence

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) exécute les travaux administratifs découlant de la LPAP et de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit dévolue à d’autres unités.

Contexte de l’acte
SR 232.211 · OPAP · Ordonnance · Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Ordonnance sur la protection des armoiries, OPAP)
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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