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Art. 48 – Autocontrôle du PFPDT

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Art. 48

Autocontrôle du PFPDT

Le PFPDT s’assure, par des mesures de contrôle appropriées portant notamment sur la sécurité des données personnelles, du respect et de la bonne application des dispositions fédérales de protection des données en son sein.

Contexte de l’acte
SR 235.1 · LPD · Loi fédérale · Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
Chemin de structure
Chapitre 7 Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence Section 1 Organisation
Langue
Français (fr)
État des données
07.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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