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Art. 65 – Compétence

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Art. 65

Compétence

1

La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.

2

Le PFPDT peut dénoncer des infractions aux autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.

Contexte de l’acte
SR 235.1 · LPD · Loi fédérale · Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
Chemin de structure
Chapitre 8 Dispositions pénales
Langue
Français (fr)
État des données
07.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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