Il est interdit d’user de procédés propres à induire en erreur pour:
a.
indiquer des prix;
b.
annoncer des réductions de prix ou
c.
mentionner d’autres prix en sus du prix à payer effectivement.
Art. 18 – Indication de prix fallacieuse
Comparer les quotas
Art. 18
Indication de prix fallacieuse
- Chemin de structure
- Chapitre 3 Dispositions de droit administratif
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 18 Indication de prix fallacieuse Il est interdit d’user de procédés propres à induire en erreur pour: a. indiquer des prix; b. annoncer des réductions de prix ou c. mentionner d’autres prix en sus du prix à payer effectivement. Chapitre 3 Dispositions de droit administratif
- SR-Nummer
- SR 241
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.12.1986
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national