Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif59 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise, par un mandataire, etc.
Art. 26 – Infractions commises dans une entreprise
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Art. 26
Infractions commises dans une entreprise
- 59 RS 313.0
- Chemin de structure
- Chapitre 4 Dispositions pénales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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Art. 26 Infractions commises dans une entreprise Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratifRS 313.0 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise, par un mandataire, etc. RS 313.0 Chapitre 4 Dispositions pénales
- SR-Nummer
- SR 241
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.12.1986
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national