1
Pour des affaires spécifiques, une chambre peut prendre des décisions par voie de circulation, à moins que, dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi de la proposition de décision, un membre ne demande une séance.
2
Le président veille à l’information des membres de la chambre, du Surveillant des prix ainsi que du directeur et coordonne la prise de décision.
3
Une décision est prise lorsque les trois membres participent au vote.
4
La chambre prend ses décisions à majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.